« Les Joyeux Gribouilleurs » se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables au jour de la commande sont consultables sur le site https://joyeux-gribouilleurs.com.
Monsieur Laurent LETANG, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Les Joyeux Gribouilleurs », ci-après dénommé « Les Joyeux Gribouilleurs » ou « Le Prestataire », identifié au SIREN sous le numéro 530 674 357, domicilié 77 rue Defrance 94300 VINCENNES, est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le NDA 117 561 135 75.
« Les Joyeux Gribouilleurs » développe, propose et dispense des formations inter et intra entreprise en présentiel ou sous forme de classes à distance, dans le domaine de la Facilitation graphique, ci-après dénommées « les Services ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « les CGV », constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux clients professionnels, ci-après dénommées « le Client », qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire relatifs à des commandes passées auprès de lui par tout client professionnel.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve :
-des présentes CGV,
-des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques,
-de la Politique de confidentialité du Prestataire consultable dans la rubrique correspondante de son site internet https://joyeux-gribouilleurs.com conformément à l’article 8 ci-après.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins.
Les renseignements et tarifs figurant sur les catalogues, prospectus et sur le site internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les dispositions du présent article 3 concernent exclusivement les formations interentreprises commercialisées par le Prestataire sur son site internet https://joyeuxgribouilleurs.com, qui en précise le catalogue, les tarifs et les dates de formation.
Ces formations interentreprises sont exclusivement réalisées à distance par visioconférence aux dates indiquées et les commandes sont exclusivement passées par le Client via le site internet du Prestataire.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de sécurité, de commodité et de rapidité.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet du Prestataire.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client valide sa commande et procède à son paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues). Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation ainsi que le paiement en ligne du prix correspondant à la commande impliquent l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et rendent définitif le contrat de vente de Services.
Le contrat de vente de Services n’est valable que pour la formation indiquée et la date choisie par le Client.
Les dates de formation sont donc fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client et sont bloquées de façon ferme, hormis les cas prévus aux articles 3.3 et 3.5 ci-après.
Toute commande passée sur le site internet https://joyeuxgribouilleurs.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner, au plus tard 8 jours avant la date initialement choisie par le Client, la formation à une prochaine qui sera proposée à ce dernier.
Le client sera informé de cet ajournement au moins 8 jours avant la date de formation initialement convenu et de sa faculté soit d’accepter une nouvelle date de formation soit de demander le remboursement des sommes qu’il a effectivement réglées, sans autre indemnité.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire de la demande de remboursement du Client.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet https://joyeux-gribouilleurs.com au jour de la commande. Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’enregistrement de la commande, comptant, sans escompte à l’ordre de Monsieur Laurent LETANG, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Les Joyeux Gribouilleurs », identifié au SIREN sous le numéro 530 674 357, domicilié 77 rue Defrance 94300 VINCENNES. Tous les prix indiqués s’entendent nets et hors taxes.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des Services a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse suivante « laurentmj.letang@gmail.com » ou par courrier à l’adresse suivante «Les Joyeux Gribouilleurs– 77 rue Defrance 94300 VINCENNES», à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet https://joyeux-gribouilleurs.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Les dispositions du présent article 4 concernent exclusivement les formations intra entreprises, dispensées par le Prestataire et réalisées à distance (classes à distance) ou dans les locaux du Client ou mis à disposition par le Client.
Toute formation intra entreprise fera l’objet préalablement d’une proposition commerciale et financière du Prestataire, ci-après dénommé le Devis.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après réception par le Prestataire du Devis accepté et signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission dudit Devis.
La signature du Devis par le Client implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par le Prestataire à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
La proposition et les prix indiqués par le Prestataire sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du Devis.
Les lieux et dates de formation seront fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client et seront indiqués de façon définitive dans le Devis accepté et signé le Client.
La lieux et dates de formation pourront être modifiés par le Client, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours au moins avant la date initialement prévue pour la formation intra entreprise et aux frais exclusifs de ce dernier.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la formation intra entreprise, après signature par le Client d’un Devis modifié spécifique et ajustement éventuel du prix.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure ou de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation sera automatiquement dispensée à distance.
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la signature par le Client du Devis préalablement adressé par le Prestataire, comme indiqué à l’article 4.2 ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.
Les prix indiqués par le Prestataire sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du Devis.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
Sauf disposition contraire dans la proposition commerciale adressée par le Prestataire, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le client dans les 8 jours de l’acceptation et de la signature du Devis.
Après l’acceptation et la signature du Devis, en cas d’annulation de la formation par le Client moins de 15 jours avant la date de formation prévue, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que prévu au présent article sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire;
– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les Services en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculées sur le montant TTC du prix des Services figurant sur la facture. Le Prestataire aura la faculté de suspendre les Services jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au Prestataire.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel du Client (formation à distance), tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par le Client ou toute cause étrangère au Prestataire.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Monsieur Laurent LETANG, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Les Joyeux Gribouilleurs », sous le numéro 530 674 357, domicilié 77 rue Defrance 94300 VINCENNES est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéos …) utilisés par Monsieur Laurent LETANG pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive.
À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans l’accord exprès du Prestataire. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu et les supports pédagogiques des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations et supports pédagogiques en ce compris, les cahiers d’exercices et les vidéos d’études de cas, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur le site internet https://joyeux-gribouilleurs.com, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation et supports pédagogiques en ce compris, les cahiers d’exercices et les vidéos d’études de cas, font l’objet d’un droit d’utilisation personnel par le Client, non cessible et non exclusif. En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à son inscription ,au traitement de sa commande, à l’exécution et du suivi des formations dispensées par le Prestataire et à l’établissement des factures, notamment.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’exécution des Services, en application notamment de l’article L6353-9 du Code du travail. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Services et des garanties éventuellement applicables. Elles sont également conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
Monsieur Laurent LETANG, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Les Joyeux Gribouilleurs », sous le numéro 530 674 357, domicilié 77 rue Defrance 94300 VINCENNES intervient en qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux éventuels employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le responsable de traitement s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «Privacy Shield», adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement des données le concernant, droits qu’il peut exercer en s’adressant à Monsieur Laurent LETANG, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Les Joyeux Gribouilleurs », sous le numéro 530 674 357, domicilié 77 rue Defrance 94300 VINCENNES / laurent-letang@joyeux-gribouilleurs.com . En cas de réclamation, le Client peut s’adresser auprès d’une autorité de contrôle : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chacun de ses salariés stagiaires des formations dispensées par le Prestataire, que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Prestataire aux fins d’exécution des Services de formations dans les conditions définies ci-avant.
Les données communiquées par le Client par l’intermédiaire du site internet https://joyeux-gribouilleurs.com peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement en ligne des commandes.
Le traitement de ces données répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont dispose le Client sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité» présente sur le site internet du Prestataire, que le Client doit consulter et déclare avoir acceptés par la passation de toute commande en ligne.
Le Prestataire ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Le Prestataire devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit.
Le Prestataire et le client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière (le Devis) transmise par le Prestataire au Client.
Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses offres de Services, aux frais du Prestataire. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7, le Prestataire peut mentionner le nom du Client, son logo, les témoignages de ses salariés stagiaires de formation, ainsi qu’une description objective de la nature des Services, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait entre le client et le Prestataire dans l’exécution du présent contrat, ces derniers conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 8 jours le Prestataire et le Client n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de Paris.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
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